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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00794_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02163_20230608
8 juin 2023
des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu
ORCA_22NC02164_20230608
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05235_20240416
16 avril 2024
celles portant sur les frais liés au litige.
ORCA_25VE00895_20251007
7 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03315_20241112
12 novembre 2024
A, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande. 4. M.
DCA_25BX01573_20251218
18 décembre 2025
L’intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00183_20220407
7 avril 2022
Trois enfants nés entre 2013 et 2015 d'un premier lit, sont présents au foyer, auprès desquels M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
Ce dernier est alimenté par la rivière " Le Thin ", dont les eaux s'écoulent dans un lit naturel, qui longe ces deux parcelles.
ORCA_25NC02522_20260220
20 février 2026
A... atteste que la cellule familiale s’est reconstituée après sa libération dans un climat apaisé et les pièces produites, notamment les factures, démontrent que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01127_20220902
2 septembre 2022
En premier lieu, Mme A épouse B reprend en appel à l'identique et sans élément nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00691_20240517
17 mai 2024
C A, ressortissant tunisien né le 5 novembre 1991 à Hammam Lif (Tunisie), s'est marié dans cette localité le 28 février 2020 avec Mme D B, ressortissante française née le 7 décembre 1974 et est entré en
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à la SAS Pasteur immobilier pour l’édification d’une clinique de 120 lits
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre les parties. Il en sera de même lors de la fin de la jouissance par l'occupant, à la restitution des lieux ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02693_20241115
15 novembre 2024
Si Mme B se prévaut de la libération de son ex-mari en 2022 et du risque qu'il s'en prenne à elle.
6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C, représentée par Me Liger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2024 du tribunal administratif
ORCA_25NC02874_20260213
13 février 2026
Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M.
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
, d'une aide humaine pour leur application, du port de gants compressifs adaptés, de la nécessité d'une rééducation maxillo-faciale, de la pose d'implants dentaires et de ses " besoins de toilette au lit
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
L'intervention des forces de l'ordre, au cours de laquelle l'un des preneurs d'otages a été mortellement blessé, a permis la libération de M. B et de sa famille.
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