CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre des infirmités

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01627_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B demande à la Cour de lui accorder le bénéfice d'une pension suite à la maladie contractée par son défunt mari pendant son

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02881_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02115_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

A B, décédé, cherche à obtenir une pension au titre des services militaires accomplis par son père.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04549_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a refusé de faire droit à sa demande de pension

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05446_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande déposée le 26 mars 2019 en vue d'obtenir une pension

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00342_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

A M'Hamdia a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation du montant de la pension de retraite de base des salariés agricoles qui lui a été notifié par une décision du 8 octobre 2022

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02552_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

juillet suivant et d'autre part d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Reims de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec toutes conséquences de droit en terme de traitement, de pension

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02658_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

avant dire droit une expertise afin d’examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités, de réformer la décision de la ministre des armées du 18 août 2017 rejetant sa demande de pension

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01342_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03719_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01614_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Les procédures de saisie par voie d'huissier de justice auprès de la banque de Mme C et auprès de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), diligentées par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01996_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Mme A produit ses avis d'imposition sur les revenus au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 sur lesquels il n'est mentionné qu'elle n'a perçu aucun revenu, exceptées les seules pensions alimentaires

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00352_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Vigne au Bois

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02327_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ". 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Elle a fait l'objet en 2018 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2015, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2015 et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03696_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

A, député ; - les prestations accessoires de pension et d'hébergement étant refacturées à l'euro près, la taxe sur la valeur ajoutée collectée est équivalente à la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00196_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B a fait valoir ses droits à la retraite et a bénéficié d'une pension à taux plein à compter du 1er mars 2004 ainsi que d'une pension de retraite complémentaire à compter du 1er novembre 2013.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01247_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

D réclame réparation d'un déficit fonctionnel permanent de 40 % alors que l'expert n'a reconnu qu'un taux de 15 % ; de plus, il réclame l'application du barème des pensions civiles et militaires et du

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

, du vice de procédure en l’absence de consultation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que de la méconnaissance de l’article L. 27 du code des pensions

Source officielle

Page 44 sur 205

← Précédent Suivant →