Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée et des pièces complémentaires enregistrées les 20 janvier et 11 décembre 2023, M.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 308 440,27 euros.

pas des pièces du dossier que cette pathologie sous-jacente ait depuis lors été identifiée et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette absence de sollicitation aurait

Un mémoire complémentaire, présenté pour la métropole de Lyon et enregistré le 1er décembre 2023 à 11h24, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

de l'administration du fait de la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service ouvre droit au fonctionnaire à l'indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés

en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service.

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie.

même qu'elle a été rétroactivement placée dans une position n'ouvrant pas droit à un tel mi-traitement ; - l'avis des sommes à payer est entaché d'un vice de forme et d'un vice d'incompétence en l'absence

D aurait travaillé jusqu'à l'âge de 67 ans en l'absence d'accident et le montant net de sa pension de retraite dans sa situation actuelle n'est pas précisé ; - à titre subsidiaire, M.

d'information, portée à sa connaissance et à celle du préfet, de la demande d'examen complémentaire qu'avait formulée le médecin rapporteur et qui n'a pas été suivie d'effets ; il doit être considéré

ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté.

du préfet de la Gironde du 7 décembre 2020, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer la décision d'assignation à résidence, n'auraient pas été absents

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier enregistré le 3 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a indiqué ne pas souhaiter intervenir dans l'instance.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Elle a de nouveau été placée en congé de maladie imputable au service du 6 au 16 février 2017.

laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 3°) de lui attribuer une pension militaire d'invalidité pour les infirmités ORL et respiratoires consécutives à la maladie

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 6 mars 2025, Mme B, représentée par Me Trifi, demande à la cour : 1°) d'annuler le