Lors de la création de Pôle Emploi, le 20 décembre 2008, il a décidé de conserver le statut d'agent contractuel de droit public.

Lors de la création de Pôle Emploi, le 20 décembre 2008, il a décidé de conserver le statut d'agent contractuel de droit public.

collectivités et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, en application du premier alinéa de l'article 3 de la même loi, recruter pour une durée maximale d'un an un agent

de surveillance de l'administration pénitentiaire prévoit que : " Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent

une reconstitution de sa carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté des fautes commises dans la gestion de sa carrière en qualité d'agent

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'il aurait dû être reclassé dans les postes soit de directeur de l'école de musique, soit de conseiller aux études occupés par un rédacteur territorial et un agent

C a été recruté en 2005 par la commune de Boussy-Saint-Antoine pour exercer des fonctions d'agent d'entretien et de gardiennage d'un gymnase municipal, d'abord en qualité d'agent non titulaire.

88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration

d'une erreur de droit au regard du calcul des années de services effectifs ; - les actes attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard des modalités de calcul de la rémunération brute de l'agent

des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents

interne de sécurité, dès lors que la décision du 18 janvier 2017 portant refus de délivrance de cette autorisation était illégale ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait, dès lors que l'agent

./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ". 4.

le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) : / (…) 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux agents non titulaires en vertu de l'article 32 de cette loi : "Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents