Il a épousé une ressortissante française en juillet 2019 et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en tant que conjoint de français valable jusqu'au 3 septembre 2022.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

avec laquelle il réside ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il bénéficie de plein droit d'un titre de séjour en application des stipulations

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2023.

, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Le 17 octobre 2016, elle a fait l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

Après avoir relevé la durée de son séjour en France, son intégration dans la société française, illustrée notamment par ses emplois successifs, son apprentissage de la langue française et la possession

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leurs recours formés contre des décisions des autorités consulaires françaises

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

nationalité française () ". 6.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2023.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français et a épousé, le 14 janvier 2023, une ressortissante française.

A est le père d'un enfant, né à Morlaix le 30 septembre 2023, de nationalité française, issu de sa relation avec une ressortissante française, et que le foyer vit à la même adresse.

sont illégales en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée

En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.