A D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Annœullin a refusé d'abroger son arrêté du 29 avril 2013 interdisant aux piétons l'accès

Vu la procédure suivante : Procédure initiale devant la cour Par un arrêt n° 20LY01468 du 14 avril 2022, la cour a annulé l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé

septembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de requalifier son poste et de la nommer au grade de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Isère doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet à la demande de M. A : 3.

B I a indiqué avoir eu avec Mme F I cinq enfants et non six comme dans ses précédentes déclarations, tandis que le nom des deux enfants aînés dans le formulaire de demande d'asile, Faheem et Imran, est

D C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par la présente requête, la SAS Teads France relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer cette restitution.

Par un premier arrêté du 20 juillet 2017, le maire de Vias lui a délivré le permis de construire ainsi sollicité.

Par arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 septembre 2016, lequel a été expressément maintenu par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2018 en ce qui concerne notamment la

de 1ère classe le 1er août 2018, a refusé le renouvellement de ce contrat le 17 juillet 2019.

D, voisin immédiat du projet, a sollicité du maire de la commune le retrait de cet arrêté.

Aux termes de l’article 14 des statuts de l’association Sauvegarde des Ardennes : « (…) l’assemblée générale, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers, nomme le directoire (…) / Les attributions

Il a sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un premier arrêté du 30 décembre 2020, annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 mai 2022, le préfet du Nord a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

déterminer le préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions du 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019 par lesquelles le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) lui a refusé

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

Mme A B, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 décembre 2021, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Sur la légalité de l’arrêté de la préfète de l’Ain : En ce qui concerne l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté : 6.