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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00634_20260512
12 mai 2026
30 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984, se fonde sur une délibération communautaire n°2019-0512-138 du 5 décembre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP qui méconnaît les dispositions de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article 50 du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Une aide peut être accordée pour des investissements matériels
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
/13, 163/13 et 164/13). 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
Selon l'article R. 131-13 de ce code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00211_20230823
23 août 2023
; - concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il est demandé à la cour de faire application des dispositions des articles L. 131-30-1 et 131-30-2 du code de
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 131-1 du même code : " Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code
Juge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
A a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, à concurrence de 5 917 euros en droits et 3 135 euros en pénalités au titre de l'année 2014, de 13 469 euros en droits et 6 250 euros en pénalités au
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 262 du même code : " I.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
L'article L. 136-6 du même code dispose que : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de la SAEM Event Made in France à lui verser la somme précitée 136 011,16 euros à titre de provision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Aux termes de L. 134-13 de ce même code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard
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