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6 382 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03243_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00634_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

30 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984, se fonde sur une délibération communautaire n°2019-0512-138 du 5 décembre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP qui méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du 1er alinéa de l'article 50 du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Une aide peut être accordée pour des investissements matériels

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

/13, 163/13 et 164/13). 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article R. 131-13 de ce code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00211_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

; - concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il est demandé à la cour de faire application des dispositions des articles L. 131-30-1 et 131-30-2 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 131-1 du même code : " Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00796_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01719_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00884_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, à concurrence de 5 917 euros en droits et 3 135 euros en pénalités au titre de l'année 2014, de 13 469 euros en droits et 6 250 euros en pénalités au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

L'article L. 136-6 du même code dispose que : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de la SAEM Event Made in France à lui verser la somme précitée 136 011,16 euros à titre de provision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de L. 134-13 de ce même code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02431_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard

Source officielle

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