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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 150-0 D ter du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... présentait une durée d’exposition au bruit de plus d’un an conformément aux dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... présentait une durée d’exposition au bruit de plus d’un an conformément aux dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03187_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
et non l'article 48 comme l'indique à tort le tribunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du CHU de Dijon est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02797_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (…) / 1 quater.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 44 sur 100