CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02218_20231107
7 novembre 2023
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Page 44 sur 91
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03122_20240606
6 juin 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Juge des référés
ORCA_24NC01158_20241031
31 octobre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02801_20240223
23 février 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
DCA_22NC02199_20230622
22 juin 2023
A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision
ORCA_25MA02272_20260211
11 février 2026
Il soutient que : l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00946_20241212
12 décembre 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
ORCA_24DA01185_20251119
19 novembre 2025
de l’article L. 613-1 du code précité.
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de sa demande.
ORCA_23VE00752_20231107
Sur les conclusions présentées par la préfète sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.
ORCA_23VE00753_20231107
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00599_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_20VE03300_20220705
5 juillet 2022
L'article L. 572-2 du même code dispose : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
ORCA_24TL00292_20250519
19 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
ORCA_22VE01750_20230420
20 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
DCA_21LY03184_20221213
13 décembre 2022
B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.