CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00126_20250925
25 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02203_20240704
4 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02899_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
Aux termes des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03438_20240314
14 mars 2024
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été
DCA_24NC01288_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
DCA_24NC01650_20250527
Juge des référés
ORCA_25PA05272_20251113
13 novembre 2025
- elle a été prise en violation des articles L. 731-1, L. 733-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Par une requête enregistrée au greffe de la Cour
ORCA_23NC00618_20230406
6 avril 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder
DCA_24LY01478_20250417
17 avril 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article
DCA_23NC01765_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00568_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 2 novembre 2022, prise sur le fondement du 7° de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la peine d'interdiction temporaire
DCA_21NC02891_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
4ème chambre
DCA_25NT00941_20260306
6 mars 2026
le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision d’assignation à résidence doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal tirés de ce que la décision vise les articles
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
Enfin, l'arrêté portant assignation à résidence vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25PA03454_20260126
26 janvier 2026
quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Page 44 sur 220