Par une ordonnance n° 2406613 du 10 juin 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

La préfète de la Vienne n'ayant pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant à résidence M.

destination, l'arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant

laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé le bien-fondé des retenues effectuées sur le versement de son allocation aux adultes handicapées et de la majoration pour la vie

Un autre fils des intéressés vit régulièrement en Meurthe-et-Moselle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

C serait seul à même d'apporter cette assistance. En outre, l'implication associative de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ainsi, l’assistante sociale a relevé qu’il a honoré l’ensemble des rendez-vous programmés par l’aide sociale à l’enfance.

d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2025 qui a, compte tenu de son handicap, besoin d'assistance au quotidien pour accomplir les gestes de la vie courante, pour soutenir qu'elle entre

Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à une assistance juridique et, si nécessaire, à une assistance linguistique ".

fait réaliser à ses frais concernant l'évaluation de son manque à gagner ; - elle a droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant

Il résulte de l'instruction qu'au mois de mai 2019, Mme A a dû déménager de chez ses parents, qui jusqu'alors lui portaient assistance pour les besoins de la vie courante, afin de s'installer dans un foyer

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la participation du médecin spécialiste au vote de la commission de réforme a vicié la procédure dès lors qu'elle a été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au le Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la

Vienne s'est fondé et, notamment, fait mention de sa situation personnelle et familiale ainsi que des éléments déclarés par l'intéressé, relatifs à sa vie professionnelle.

haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance () ". 3.