A à la fin de du mois de mai 2015, ainsi qu'en a attesté le bénéficiaire. 6.

. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

administratif de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une attestation

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

pas circonstanciés, qu'aucune enquête administrative n'a été diligentée, qu'il dispose d'appréciations satisfaisantes, entretient des rapports professionnels avec l'équipe éducative et produit des attestations

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2204171 du 12 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige du 29 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation

A..., il ne résulte pas des dispositions précitées que l’administration devrait remettre aux intéressés une brochure présentant ces informations par écrit.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite

Elle a présenté, le 9 juin 2021, une demande d'asile à la préfecture du Nord et s'est vu remettre l'attestation de demande d'asile prévue aux articles L. 741-1 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 6.

d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation

tribunal administratif de Bordeaux du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 2 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation

B, une attestation de demande d'asile en procédure normale. Cette circonstance ne rend pas, toutefois, sans objet l'appel formé par le préfet de Maine-et-Loire contre ce jugement.

. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation

Il a également eu la faculté de présenter ses observations écrites sur les objectifs fixés pour l’année 2022. Dans ces conditions, M.

excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans l'attente

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. ". 9.

étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites