est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris en compte le caractère

D..., le caractère non justifié de la première annulation ne permet pas de confirmer la seconde ; - or, la demande de première instance de MM.

jugement : - la communication du sens des conclusions du rapporteur public du tribunal administratif de Paris méconnaît les exigences de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - le caractère

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les juges de première instance ont relevé d’office un moyen de défense, sans en informer les parties, tiré du caractère tardif de l’exception

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée en ce qui concerne le caractère propre et suffisant des ressources dont il dispose ; - elle

Elle soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en raison de son caractère tardif ; - aucun des moyens d’appel développés par M. B... n’est fondé.

moins que, lorsque cette décision a causé des préjudices, ceux-ci peuvent toujours être indemnisés par le biais d'un recours indemnitaire ; par ailleurs, si le retrait d'une mutation implique, par son caractère

La délégation ainsi consentie ne présente pas le caractère général allégué par le requérant.

d'accompagnant d'enfant malade dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation aux fins de la délivrance d'une carte

territoire français dans un délai de 90 jours et fixation du pays de renvoi, le tribunal a jugé que l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

représentée par Me Zoungrana, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 26 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte

article 2 exclut expressément du champ de la délégation de l’intéressée les « actes défavorables faisant grief à des tiers notamment (…) les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

est requise pour la première délivrance de la carte de séjour () ". 10.

que l'administration n'a pas procédé à la reconstitution des recettes de la société RM Autos ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens non inopérants développés par lui tirés du caractère

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code: " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement ait été prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

ne permettaient pas de considérer, ainsi que le fait valoir le préfet, qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire