Consécutivement au recours, de caractère obligatoire, formé par l'EARL le 27 mars 2020, la commission des recours de la région Pays de la Loire a, par une décision du 18 décembre 2020, ramené le montant

compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus, imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable.

Il se prévaut à cet égard de ce que son état anxiodépressif a été considéré imputable au service par la commission de réforme de la direction départementale de la cohésion sociale de la préfecture de la

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le préfet n'avait pas à transmettre sa demande d'autorisation de travail à la Direction régionale des entreprises, de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 8 août 2022, l'Agence régionale de la santé Grand Est conclut au rejet de la requête d'appel de Mme C.

Le 15 octobre 2019, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Vendée a émis un avis favorable sur le projet.

Pour les projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des régions concernées, s'il estime que le

avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. / () le directeur général de l'agence régionale de santé publie un bilan

en l'absence d'écoutes en altitude et dans la recherche de gîtes ; - l'étude sur l'avifaune est insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site et du risque de collision

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

B A et Mme C D, agissant en qualité de présidente de la SAS BCP 44, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours

ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

par radar, complétée par plusieurs sessions d'observations spécifiques entre 2016 et 2017 selon un calendrier inadapté, alors que le site est à proximité d'un axe migratoire secondaire d'importance régionale

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Blinter a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur régional

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.

Le 13 septembre 2021, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) des Pays-de-la-Loire a émis un avis réputé tacite sur la demande.

usagers ; - l'instruction ministérielle du 30 septembre 2016 distingue bien les associations d'usagers, les usagers eux-mêmes, et les aidants ; - le CRPA dispose d'un agrément délivré par l'Agence régionale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du Conseil régional de Bretagne a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un procès-verbal de contravention de grande

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit un mémoire en défense le 26 mars 2021.

En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis