Vu les autres pièces du dossier.

En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Burlats, partie perdante, une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la commune ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A a eu communication des motifs de cette décision ; - la demande M.

D'une part, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête, enregistrée sous le n° 24PA01595 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire produit par la commune de Solliès-Toucas le 25 avril 2022, après clôture de l'instruction intervenue le 21 avril 2022, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n’étant pas exposée à la perte des sommes allouées qui ne représentent que 0,08 % du budget communal ; les moyens invoqués par la commune contre l’annulation et l’injonction ne sont pas sérieux ; les

, de ce que le refus a été irrégulièrement opposé au nom de la commune alors que l'avis défavorable du préfet ne lui avait pas été communiqué, et de ce que le maire avait méconnu les dispositions de l'article

Le 26 novembre 2024, la commune d'Eguilles a présenté des observations en réponse à cette communication. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.