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1 038 résultats pour « créance à exécution successive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

le contentieux en défendant au fond en première instance et, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ont été régularisées par l’envoi d’une demande indemnitaire le 10 juin 2025 ; - sa créance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

B, agissant collectivement, avec ses deux frères, ses enfants et ses neveux et nièces, soit le groupe familial B, a réalisé des opérations successives d'apport à deux sociétés holdings créées " ad hoc

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

une suspicion de tumeur prostatique métastatique pouvant favoriser un comportement dépressif ; ainsi, la perforation de l'intestin grêle ne peut être regardée comme la cause directe et certaine de la créance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, les fins de non-recevoir qui leur sont opposées n’étant pas fondées ; - l’exception de prescription quadriennale opposée à leurs conclusions indemnitaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le traitement informatique des données a ainsi mis en évidence la non-reprise dans le logiciel de gestion commerciale, destiné à établir les factures client, de factures successives portant sur le même

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

afin de constater l'existence d'un stock comptable en 2011 ; la transaction conclue avec le service le 20 janvier 2017 englobait la totalité des conséquences financières issues des trois contrôles successifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, il ressort des points 12, 15 et 16 du même jugement que les premiers juges ont examiné successivement les explications des requérants pour une partie des prélèvements et dépenses personnelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04203_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04566_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

l'administration apporte la preuve que, en particulier, et ainsi qu'elle l'a constaté lors des opérations de contrôle de la société, celle-ci n'enregistrait pas les produits au fur et à mesure de leur exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de ses préjudices, ainsi qu'une provision de 4 117,54 euros à valoir sur ses frais de logement adapté, et de réserver l'indemnisation des dépenses de santé actuelles et futures dans l'attente de la créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03048_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 9 décembre 2019 faisant suite à un contrôle sur pièces, le pôle de contrôle des revenus du patrimoine a notifié Mme C... la mise à la charge de la succession de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En conséquence de ces redressements notifiés selon la procédure d’évaluation d’office au titre de l’ensemble de la période vérifiée, à l’exception de l’année 2006 pour laquelle la procédure de rectification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03955_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 25 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

avril 2018 en tant qu'il fixe ses droits à rémunération, la décision de cette même autorité lui refusant, pour les mois de février et mars 2018, le bénéfice d'une indemnité compensatrice au titre de l'exécution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

B A et Mme D A née C, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle

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