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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
le contentieux en défendant au fond en première instance et, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ont été régularisées par l’envoi d’une demande indemnitaire le 10 juin 2025 ; - sa créance
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
B, agissant collectivement, avec ses deux frères, ses enfants et ses neveux et nièces, soit le groupe familial B, a réalisé des opérations successives d'apport à deux sociétés holdings créées " ad hoc
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
une suspicion de tumeur prostatique métastatique pouvant favoriser un comportement dépressif ; ainsi, la perforation de l'intestin grêle ne peut être regardée comme la cause directe et certaine de la créance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, les fins de non-recevoir qui leur sont opposées n’étant pas fondées ; - l’exception de prescription quadriennale opposée à leurs conclusions indemnitaires
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Le traitement informatique des données a ainsi mis en évidence la non-reprise dans le logiciel de gestion commerciale, destiné à établir les factures client, de factures successives portant sur le même
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
afin de constater l'existence d'un stock comptable en 2011 ; la transaction conclue avec le service le 20 janvier 2017 englobait la totalité des conséquences financières issues des trois contrôles successifs
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
En outre, il ressort des points 12, 15 et 16 du même jugement que les premiers juges ont examiné successivement les explications des requérants pour une partie des prélèvements et dépenses personnelles
1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
l'administration apporte la preuve que, en particulier, et ainsi qu'elle l'a constaté lors des opérations de contrôle de la société, celle-ci n'enregistrait pas les produits au fur et à mesure de leur exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
de ses préjudices, ainsi qu'une provision de 4 117,54 euros à valoir sur ses frais de logement adapté, et de réserver l'indemnisation des dépenses de santé actuelles et futures dans l'attente de la créance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 9 décembre 2019 faisant suite à un contrôle sur pièces, le pôle de contrôle des revenus du patrimoine a notifié Mme C... la mise à la charge de la succession de
Juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
En conséquence de ces redressements notifiés selon la procédure d’évaluation d’office au titre de l’ensemble de la période vérifiée, à l’exception de l’année 2006 pour laquelle la procédure de rectification
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03955_20221201
1 décembre 2022
Le 25 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
avril 2018 en tant qu'il fixe ses droits à rémunération, la décision de cette même autorité lui refusant, pour les mois de février et mars 2018, le bénéfice d'une indemnité compensatrice au titre de l'exécution
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
B A et Mme D A née C, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
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