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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01154_20230413
13 avril 2023
et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().
ORCA_23PA01155_20230413
ORCA_23PA01156_20230413
ORCA_23PA01157_20230413
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00934_20220608
8 juin 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 mars 2022. II.
4ème Chambre
DCA_23VE02317_20250121
21 janvier 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03046_20250228
28 février 2025
B D, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_24PA01466_20241223
23 décembre 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mars 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA01261_20250709
9 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 19 mai 2025.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02487_20230228
28 février 2023
de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
ORCA_23PA02512_20251117
17 novembre 2025
de la compétence de la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00780_20240404
4 avril 2024
relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de
ORCA_24VE00203_20250916
16 septembre 2025
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle
9ème Chambre
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 9.
ORCA_25PA04093_20251126
26 novembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA04884_20260127
27 janvier 2026
Vu la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
Par une décision du 9 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21LY01708_20250109
9 janvier 2025
Par décision n° 2021/002208 du 6 mai 2021, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Dijon (section administrative) a rejeté sa demande. Le 28 mai 2021, M.
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