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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01154_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01155_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01156_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01157_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00934_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 mars 2022. II.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02317_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03008_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03046_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B D, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01466_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mars 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01261_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 19 mai 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02487_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05141_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02512_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00780_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00203_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02681_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04093_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04884_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02658_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par une décision du 9 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21LY01708_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par décision n° 2021/002208 du 6 mai 2021, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Dijon (section administrative) a rejeté sa demande. Le 28 mai 2021, M.

Source officielle

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