Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier d'enquête, sur la base duquel cette décision a été prise, ne lui a été communiqué que

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

de la juridiction. / Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. / La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible

Les travaux du lot n° 11 " Génie climatique, Plomberie " ont été confiés à la société Sas Yvroud et le contrôle technique, à la société Bureau Alpes Contrôles.

Eu égard à l'importance des prérogatives confiées aux pharmaciens inspecteurs, chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale

Par ailleurs, il ressort de la lettre du 10 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine qu'elle énumérait chacune des irrégularités constatées lors du contrôle sur place des effectifs de police du 2 février

Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter

Par ailleurs, la décision en litige, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui n'a pas pour objet de procéder au retrait d'une décision créatrice

décision ". 4.

Il soutient que : - la demande de paiement de la prime ne saurait être regardée comme présentant une " contestation sérieuse ", les contrôles suffisants ayant été faits lors de la décision d'octroi pour

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'OFII

des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ().

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Enfin, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision de le licencier était prise avant même que son entretien ait lieu, dès lors que la décision n’est intervenue que le 7 juillet 2020, à l’issue

dans le cadre de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, qui doit s’analyser comme une proposition de projet de loi et être exclue du champ des délibérations soumises au contrôle

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Dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces demandes de substitution de base légale n'ont pas pour effet de priver les contribuables des garanties de procédure prévues par la loi, il y a lieu d'examiner

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B soutient que le contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis n'aurait pas dû être réalisé dès lors qu'il n'était pas en état d'ébriété apparent.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.