Le requérant devant le tribunal administratif a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le requérant devant le tribunal administratif a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code

Pour les mêmes que ceux adoptés au point précédent de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse révélerait un défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 8

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24PA04836, M.

B..., représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

La préfète du Rhône soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - c’est à tort que le tribunal a annulé ses décisions tacites pour défaut de communication de leurs motifs, alors qu’une décision expresse

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du

motivation de ces décisions et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant, déjà soulevés en première instance et à l'appui

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B...

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, sous le n° 24LY03311, M.

Par un jugement no 2206574/2-2 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.