F ne disposait pas, à la date de dépôt de la déclaration préalable en litige, d'un permis de démolir l'abri de jardin en litige, ni ne justifiait avoir, à cette date, déposé une telle demande de permis

D'une part, la demande d'asile a été déposée à la préfecture de l'Oise.

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en octobre 2021 et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en décembre 2022

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. Le rapporteur, Signé : V. Thulard La présidente de la 1ère chambre Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le président-rapporteur, Signé : L. DelahayeLe président de chambre, Signé : B. Chevaldonnet La greffière, Signé : A-S.

d’autre part, d’annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposé à sa demande d’autorisation (n° DP 075 102 23 V0184) de louer ce même local en meublé de tourisme, déposée

Il soutient que : - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable dès lors que, se rapportant à la recevabilité des candidatures

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - dans le litige de première instance, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante dès lors que ce n'est qu'en réaction au dépôt

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. ALa greffière, Signé : E.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.

Par décision du 15 janvier 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que la société n'avait pas respecté l'obligation de dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse des dépôts et consignations et à M. A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président, Signé : M. F La greffière, Signé : S.

Il est constant que la SCI Voskan n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 avant le 5 mai 2014, date légale de dépôt, et qu'elle ne l'a déposée que le

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. Le président, rapporteur, F. BourrachotLa présidente-assesseure, P. Dèche La greffière, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M. A...

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. DLa greffière, S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, Signé : M. Bourguet-ChassagnonLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.