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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ces sociétés sur le fondement de ces mêmes dispositions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. ".
DCA_21LY01074_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2018 instituant une indemnité de départ volontaire n'imposent pas un départ définitif de la fonction publique préalablement
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
La suspension d'un maître contractuel en application des dispositions précitées est une mesure à caractère provisoire et conservatoire, prise dans l'intérêt du service.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision de radiation n’est prise, pour la gestion des cadres, qu’en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant, notamment, d’une décision administrative
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
Par suite, en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de l’inaptitude médicale définitive de M.
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
Pour décider de la confiscation définitive des armes appartenant à M.
2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
Le maire s'est borné à tirer les conséquences de l'épuisement de ses droits à congés et de son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04057_20220505
5 mai 2022
; c'est ainsi à tort que les premiers juges lui ont enjoint de retirer la décision de titularisation de Mme D ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations
DCA_20BX04059_20220505
; c'est ainsi à tort que les premiers juges lui ont enjoint de retirer la décision de titularisation de Mme C ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations
Juge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
B ; dès lors, la complète exécution de ce jugement risque d'exposer la communauté de communes à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge et, quoiqu'il en soit, pourrait entraîner
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
Un requérant n’est pas recevable à contester une décision de rejet confirmative d’une décision de rejet devenue définitive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
ORCA_23BX00337_20250402
2 avril 2025
Alcatel Lucent participations a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a mise en demeure de formaliser la mise à l'arrêt définitif
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
en vertu de ces dispositions. ".
DCA_22LY02085_20230427
27 avril 2023
Ces deux arrêtés sont devenus définitifs, tout comme deux arrêtés ultérieurs du 17 mars 2015 du préfet du Rhône ayant de nouveau refusé de leur accorder un titre de séjour et leur faisant obligation de
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
Il soutient : - que l'exécution du jugement litigieux risque de l'exposer à la perte définitive des sommes qu'il doit verser à la SAS VM 85100 dont l'objet social est réservé à la délégation de service
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01620_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. " 3.
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