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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00692_20240709
9 juillet 2024
au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01142_20240614
14 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;
Juge des référés
ORCA_24LY02267_20241206
6 décembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
ORCA_25PA05076_20251215
15 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01602_20240109
9 janvier 2024
refusé de se prononcer sur ces fondements " et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01819_20250326
26 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
ORCA_25PA03826_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - qu’il est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision portant refus de
ORCA_26PA00852_20260324
24 mars 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des
ORCA_21VE03244_20230223
23 février 2023
C ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
ORCA_24PA05159_20250611
11 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - la décision
ORCA_25VE02181_20260120
20 janvier 2026
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01311_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00190_20230119
19 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01018_20230608
8 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant l'âge auquel il a quitté son
8ème chambre B
DCA_25PA04169_20260331
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25PA01905_20251126
26 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_24PA02439_20240819
19 août 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
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