Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a précisé suffisamment, au point 5 de sa décision, les motifs pour lesquels il a estimé que l'imputabilité au service de la maladie

incertaine, en dépit de la réalisation de nombreux examens appropriés et exhaustifs.

B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du président d'Orléans Métropole du 16 mai 2019 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 16

Elle a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Il soutient que : - la perforation survenue au cours de la coloscopie exploratoire réalisée le 9 octobre 2014 au GHSC n'était pas inévitable et présente un caractère fautif ; en effet, l'examen aurait

attaqué est irrégulier dès lors que le rapport d'expertise du 18 avril 2016 lui a été communiqué tardivement et qu'il a été rendu à la suite d'une expertise irrégulière dès lors que le médecin qui l'a examiné

6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors applicable : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen

Le 23 février 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.

A C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) de décrire l'état de santé de M.

La requête a été communiquée à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes qui n'ont pas produit

A 11h20, elle a été examinée par un médecin urgentiste qui n'a pas relevé de signe de gravité immédiat.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et souffre d’un défaut d’examen ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en

Il soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'elle fait abstraction de sa demande de titre de séjour pour

Dans ces conditions, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, la présence d'un médecin spécialisé en psychiatrie n'était pas nécessaire pour éclairer l'examen de la demande de Mme F.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation par le préfet, doit être écarté. 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés et que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen complet

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa demande ; - le refus de titre de séjour est

particulier de sa situation, en particulier au regard de son état de santé, d’une erreur de droit, la préfète ayant subordonné la délivrance du certificat de résidence en qualité d’étranger malade à la