de la juridiction administrative ne fait donc pas de doute ; - la juridiction administrative serait également compétente si elle analysait la décision contestée comme l'exercice d'un droit de préférence

sur la décision du 23 avril 2021 l'obligeant à quitter le territoire ; - elle n'est pas signée par l'autorité administrative compétente ; -elle est dépourvue de motivation en droit au regard des

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La métropole Aix-Marseille-Provence, dont la commune de Cassis est membre, était compétente à la date de l’arrêté litigieux en matière de compétence de l’entretien de la voirie mentionnée à l’article L

de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Toutefois, une telle circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige, lesquelles sont dues au titre des revenus dont M.

B... : la canalisation en litige n’a pas été irrégulièrement installée, à supposer que la Cour juge le contraire, la demande de versement d’une somme de 150 000 euros relève de la compétence du juge de

justice administrative, dont le tribunal administratif connaît en premier et dernier ressort, seul le Conseil d'Etat est ainsi compétent pour en connaître ; - la requête d'appel, qui se borne à reproduire

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ferait obstacle à l'imposition en France des sommes en litige.

A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées

Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, l'appelant est fondé à soutenir que le jugement en litige est entaché d'un défaut de

Sur le bien-fondé de la décision contestée : 5.

B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et à demander l’annulation de la décision implicite de refus

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

de la politique agricole commune, dont font partie les aides en litige.

Sur la compétence du juge administratif : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.