territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect du principe des droits de la défense : 3.

plus la réalité de son insertion sociale et professionnelle ; en revanche, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu 36 ans ; il n'établit pas non plus l'existence

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

dont elle a la nationalité, ou tout autre pays où elle serait légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 3 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 5.

Mme A soutient qu'elle ne peut pas retourner dans son pays d'origine, qu'elle aurait fui en raison de différends familiaux.

A a été titularisé dans le corps de gardien de la paix à compter du 1er janvier 2006.

Sur l'injonction et l'astreinte : 5.

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays

puis aux Pays-Bas et qu'il avait enfin rejoint la France.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination : 3. En premier lieu, M.

son pays d'origine, où il a vécu plus de la moitié de sa vie.

A a contesté cet arrêté et cette décision devant le tribunal administratif de Pau.