Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par un jugement n° 1807647 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a refusé d'admettre l'intervention de M. B et a rejeté la demande de la SELAS Sudelvet Conseil.

Par une ordonnance n° 2515619 du 18 juillet 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

Or, il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée aux requérants par le tribunal administratif.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

en date du 19 avril 2024, en ce qu’il a admis la recevabilité de la demande des requérants ; 2°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement avant dire droit en date du 19 avril 2024 et le jugement

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par un jugement n° 2112731 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2101082 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

Sur les conclusions en annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : 2. M.

Par un jugement n° 2002471 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2113521/2 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2120390/8 du 9 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2205487 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007613 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

{"premiere_instance": "Le tribunal administratif a jug\u00e9 que la n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir l'ouvrage n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e et a rejet\u00e9 la demande.", "appel": "La cour administrative