commerciale, la publication de cet avis dans les conditions fixées à l'article R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce,

Par un jugement n° 2105026 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SAS Pourquery DMP des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015

Par un jugement n° 2202395 du 24 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la Sarl Lilou.

Par un jugement n°1710191 du 10 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2005561, 2106457 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, donné acte à la société Aéroport Marseille Provence du désistement de ses demandes dirigées

Par un jugement no 2001632 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200279 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1902919 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1901755 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 19 mai 2016.

Par un jugement n° 2000505 du 17 novembre 2022 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901505 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la société NGE Fondations à verser à la société GRDF la somme de 37 240,97 euros majorée des intérêts à compter

Par jugement n° 2105237 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1701975 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2207513/4-2 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1804367 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a limité la condamnation de la commune de la Chapelle d'Abondance à la somme de 22 558 euros.

Par un jugement n° 1701534 et 1701535, du 25 février 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 2008795, 2008796 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Valras-Plage de procéder à l'abrogation de cet arrêté dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq cents