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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction alors applicable, prévoit le montant des ressources en deçà duquel un demandeur à l'aide juridictionnelle peut en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
général des impôts applicable aux sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts et non du régime fiscal applicable aux revenus distribués.
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de participation des avocats au service public de la justice ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
Dès lors il ne réside pas habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, au sens des dispositions susvisées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 51 de loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La disponibilité
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
Ainsi, l'irrégularité alléguée dudit jugement manque en fait et ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
L'autorité disposant du pouvoir règlementaire est en effet tenue d'abroger ou de modifier des textes règlementaires devenus illégaux par suite de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.
ORCA_22NC00195_20220803
3 août 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 530-1 du code général de la
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 313-4 du code général de la fonction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
D en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis qui lui était applicable et a rejeté le surplus de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00994_20220706
6 juillet 2022
Le moyen tiré de l'erreur de fait doit, dès lors, être écarté. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00013_20231009
9 octobre 2023
B C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6
DCA_22PA05491_20230608
de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, selon lesquelles " () sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Il est utilisé pour certifier que ces captures ont été effectuées conformément aux lois, aux réglementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion applicables. / 4.
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