Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; – le code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Il déclare s'être marié civilement, le 11 mars 2015 à Cotonou (Bénin), avec Mme D C, ressortissante togolaise née le 31 décembre 1986 à Agoè-Nyivé, avec laquelle il serait mariée religieusement

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Il a déposé auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande d'asile qui a été enregistrée le 17 mars 2022.

Ishmael Amara Kamata Padi Kali a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire

relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

B a été rejetée par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Suite au rejet définitif de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 31 décembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du 26 janvier 2021, lui a

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 17 mai 2023, la Croatie a expressément fait connaître son accord le 31 mai suivant.

l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

L'arrêté de transfert en litige vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention de Genève du 28 juillet 1951

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction saisie d'un

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-1231 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative ; - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ;

71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 31 janvier 2024, la société Cogemat, représentée par Maîtres Desplanques