Elle soutient que : - le tribunal a à tort jugé que l'autorisation de licenciement était entachée d'une erreur d'appréciation alors que les faits étaient constitutifs de fautes d'une gravité suffisante

Gourmelen (EPSMEG) à leur verser une somme totale de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'eux-mêmes et J ont subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de ce

Vu les autres pièces du dossier.

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Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants personnes physiques d'une part, et de l'association Apache d'autre part ; - à titre subsidiaire

Vu les autres pièces des dossiers.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet de l'Ardèche, qui n'était

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correspondant du formulaire CERFA, avoir qualité pour demander l'autorisation sollicitée.

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A la suite de ces conclusions et à l'issue d'investigations complémentaires, 13 autres situations similaires de demandes de remboursement émanant des deux agents sur l'année 2020 et 14 autres récurrences

: / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / (…) ». 8.

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protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.