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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02455_20251009
9 octobre 2025
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation
1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03338_20220927
27 septembre 2022
En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
5ème chambre
DCA_23NC00589_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.
2ème chambre
DCA_23TL00015_20230606
6 juin 2023
B ne peut pas bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité de conjoint de français sur le fondement des stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien ; il ne justifie d'aucun
DCA_25LY00819_20251223
23 décembre 2025
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03280_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit
3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
A la somme totale de 1 008 639,42 euros ; 3°) de condamner la commune de Plérin à verser à Mme A la somme totale de 39 737,52 euros ; 4°) de condamner la commune de Plérin à leur verser une somme de
8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour mais laissent à l'administration
ORCA_24LY01787_20240904
4 septembre 2024
B pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit, de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que sa demande a été rejetée pour ce motif. 11.
DCA_24LY01223_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / () / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un
5ème Chambre
DCA_24PA00303_20241122
22 novembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
1ère chambre
DCA_25TL00801_20251231
31 décembre 2025
C... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse. II.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02659_20231220
20 décembre 2023
Ainsi, alors que le préfet n'a examiné sa situation qu'au regard du cas d'attribution de titre de séjour de plein droit prévu à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'admission exceptionnelle
ORCA_24PA02687_20241030
30 octobre 2024
B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que les stipulations du 2° de l'article 3 de l'accord franco-marocain n'ont pas institué un titre dont la délivrance est de plein droit, le moyen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02653_20221229
29 décembre 2022
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement
ORCA_23VE02520_20241217
17 décembre 2024
droit.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01232_20231012
12 octobre 2023
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
droit le 28 février 2025.
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