Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

sans l'accompagner des garanties procédurales nécessaires, à une substitution de motifs, pour la raison qu'il ne justifiait pas de contrat de travail à la date de la décision attaquée ; - la décision

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. du jugement attaqué, les moyens doivent être écartés. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. En second lieu, si M.

Elle soutient que : la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d’erreurs de droit ; le préfet ne pouvait pas lui opposer la liste

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée et de sa motivation exposant la situation personnelle et familiale de Mme B née D que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas procédé

Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 9.

et non une décision de refus de titre de séjour ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5° et 7 a) de l'accord

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 7.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés par adoption des motifs retenus

Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 3.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

ou de la publication de la décision attaquée.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5.

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.