Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-2 ne peut qu’être écarté.

Le III dispense de vaccination les personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux mentionnés au I.

cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Le 21 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-1 du code de justice administrative.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

DÉCIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. et Mme B. Article 2 :Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Elle soutient que : Le jugement est insuffisamment motivé ; L’arrêté est entaché d’une contradiction de motifs ; Il est entaché d’une dénaturation des faits en ce que le préfet a omis de statuer sur

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision

de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français sans avoir préalablement statué sur sa demande de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : Le jugement est entaché d’un défaut de motivation ; Le jugement est entaché d’une contradiction de motifs ; Le jugement déféré « n’a pas statué sur la régularité de l’obligation de

A : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation