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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01030_20240913
13 septembre 2024
B, a examiné sa demande de titre de séjour au regard de son état de santé en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02338_20230627
27 juin 2023
B A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 27 janvier 2023.
ORCA_25LY00692_20250915
15 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Dijon
1ère Chambre
DCA_24NT00124_20240924
24 septembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
ORCA_25NT01835_20251222
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00258_20230704
4 juillet 2023
Il produit enfin un courrier du 6 mai 2021, traduit du géorgien, de l'office civil de la santé publique et du service social de la mairie de Tbilissi selon lequel son traitement n'était pas pris en charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01443_20220616
16 juin 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'arrêté a été pris aux termes d'une procédure irrégulière en ce que les éléments de procédure au sein de l'avis du collège des médecins de l'Office
DCA_21VE00665_20220705
5 juillet 2022
eut estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02192_20230208
8 février 2023
défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01154_20240704
4 juillet 2024
Après avoir pris connaissance de ce certificat médical et avoir réalisé un examen médical de Mme B, le médecin de l'OFII a établi le rapport au vu duquel le collège de médecins de l'office a émis son avis
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03044_20230206
6 février 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
DCA_24BX02797_20250506
6 mai 2025
Le 26 juillet 2021, le collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), a émis l'avis selon lequel son état de santé nécessitait une prise en charge médicale et que
4ème chambre
DCA_25NT00606_20251114
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif que sa
DCA_24PA01880_20250530
30 mai 2025
et de l'intégration (OFII). 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, l'OFII représenté par Me de Froment conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS RDF en
ORCA_23MA02606_20240624
24 juin 2024
B A, représenté par Me Sandrine Colas, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
A a indiqué à la cour accepter la levée du secret médical auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DCA_24MA01850_20251010
10 octobre 2025
Il est constant que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 4 décembre 2023, que le défaut de prise en charge médicale de Mme
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