de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire ". 4.

antérieure La SARL Société Dauphinoise de Nettoyage (SDN) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'un contrôle sur pièces, portant sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2017, l'administration

comprise entre novembre 2014 et octobre 2017, au titre de laquelle elle aurait pu prétendre être rémunérée par référence à l’échelon majoré 446, à hauteur de 4 081,10 euros et, d’autre part, pour la période

En premier lieu, il résulte de l'instruction que durant la période courant du 1er novembre 2011 au 1er mars 2018, M.

au dernier acte de procédure concernant la TVA de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ; cet avis comporte une référence erronée à la notification de l'avis de la Commission départementale

contentieuse antérieure : La SCI Domaine de Gigery a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à ce titre à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

limitée Prot’Ethique a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

moratoires, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période

versement des sommes dues à ce titre ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer le bénéfice de la NBI et de lui verser la somme correspondant à la NBI qu’il estime lui être due au titre de la période

payer la somme de 584 355 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable en qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée au titre de la période

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

sous la référence 13 L-1325 repris au paragraphe n° 30 de la documentation administrative de base publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-30, dès lors qu'ils traitent de questions relatives à la procédure

Etablissements Rion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période