En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n°

B D la somme de 75 000 euros chacun en réparation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence résultant des difficultés qu'ils ont rencontrées pour permettre à leurs enfants,

Quant à la méconnaissance des règles applicables en zone NL et NL stl : 32.

B sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Italie doit être regardée comme l'État responsable.

A sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Italie doit être regardée comme l'État responsable.

attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile

En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

règlement. () ". 9.

B, et de Me Gregory, avocat de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Une note en délibéré a été présentée pour M. B le 18 octobre 2022.

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

O..., au rejet de la requête comme irrecevable et à son rejet au fond et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants à l’exception de M.

sur la valeur ajoutée ; - elle justifie de son intérêt économique à ne pas avoir facturé d'intérêts sur les avances consenties à la société LDG Gestion, eu égard à ses liens commerciaux et aux difficultés

B a évoqué les difficultés posées par les modalités de distribution de médicaments aux détenus. M.

Elle soutient que l'exécution du jugement attaqué aura des conséquences difficilement réparables et que les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux.

avait souscrit une obligation de paiement en signant les actes d'acceptation de cession de créances et en établissant des certificats de créances, a engagé sa responsabilité en refusant par la suite de régler

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'une faute ; son employeur ne peut sérieusement prétendre ignorer les difficultés récurrentes rencontrées par les agents du bureau