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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
Le moyen tiré de l’illégalité du retrait opéré doit donc être écarté dans ses deux branches.
9ème Chambre
DCA_23PA00248_20231205
5 décembre 2023
Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de La Poste située 13, rue Talma à Paris (75016) a prononcé son retrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01584_20250930
30 septembre 2025
fait droit à l’intégralité de ses demandes ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les arriérés de traitements pour la période du 4 novembre 2020 au 1er septembre 2021, date de son admission à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00107_20260312
12 mars 2026
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03623_20250925
25 septembre 2025
adjointe du centre hospitalier a placé Mme B..., à titre conservatoire et provisoire, en congé d’office pour raison de santé, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme sur un placement en retraite
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
été notifié que le 22 décembre 2015, soit après la date du 19 décembre 2015 à laquelle expirait le délai d'instruction, et en avoir déduit qu'il devait dès lors être regardé comme ayant procédé au retrait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
DCA_22NC03126_20251230
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 au 22 janvier 2019, l'arrêté du 31 décembre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 19 juin au 30 juillet 2020, l'arrêté du
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
Mme A est donc fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie et en la plaçant en disponibilité d'office à compter du 15 décembre 2017, le président du conseil
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'après l'intervention de l'arrêté en litige du 7 août 2020, notifié le 10 août 2020, portant retrait du permis de construire accordé à M.
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du maire de des 10 et 17 juillet 2018 ainsi que sa décision du 23 juillet 2018 la plaçant
2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
, par ses indications ou ses omissions, à charge et partial ; - contrairement à ce que retient le rapport du principal du collège, il n'a jamais sollicité de droit de retrait après l'annonce d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
B se plaint de ce que le centre hospitalier ne l'aurait pas suffisamment accompagné dans le poste de reclassement qu'il lui a proposé en qualité d'assistant à la régulation médicale depuis juillet 2013
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
mars 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Castelnau-le-Lez de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de la placer en congé pour accident de travail depuis lors, de lui verser son plein
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
Mme B soutient que : - l'arrêté du 25 juillet 2019 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé ne pouvait retirer la décision du 20 juin 2019 lui accordant le report de ses congés annuels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au retrait de quinze panneaux de signalisation, retirés en cours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
Dans ce cas, l'extension sera implantée à une distance minimale de 3 m de l’alignement ou avec un retrait égal à celui du bâtiment existant.
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Enfin, si Mme B soutient également que le courrier litigieux révèlerait une décision de retrait d'une décision créatrice de droits, consistant dans le versement de rémunérations indues, ce moyen n'est
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
La vue depuis cette habitation au-delà de la voie publique donnait alors sur un terrain supportant un espace vert planté de quelques arbres, un parking bitumé et, en fond de parcelle, un bâtiment moderne
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