, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/

C tendant à l'annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

les signatures, bien que similaires, présentent des différences inhérentes à leur caractère manuel.

Il fait valoir que : - la requête du préfet est irrecevable, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature du préfet ; - à titre principal, le refus de titre de séjour contesté est

B... », sans aucune précision s’agissant de la qualité de ce signataire.

de l'incompétence de leur signataire et d'une insuffisance de leur motivation. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, qui n'avait pas à viser l'arrêté de délégation de signature précité, doit être écarté. 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du président de la commission de discipline ne porte pas mention de l'identité de son signataire ni sa signature.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S'agissant de la décision portant refus de titre

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une incompétence de son signataire dès lors qu'aucune délégation de signature n'est produite par l'administration

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. La rapporteure, K.