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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SKF France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au regard de l’article 1447 I du code général des impôts et ne doit, par conséquent, pas être redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle son taux supérieur au taux d'intérêt légal constituerait une sanction dès lors qu'il n'est pas devenu manifestement excessif au regard
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de 15 p.100 en ce qui concerne les intérêts visés à l’article 11, paragraphe 2 ; / iv) au taux de 10 p. cent en ce qui concerne les redevances visées à l’article 12, paragraphe 2 / Toutefois, si les taux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A de l'année 2017, a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'abattement appliqué est entaché d'erreurs de droit, le taux de 75 % n'étant nullement prévu par l'arrêté applicable et seul le taux de 100 % applicable aux fouilles fermées étant justifié ; - ce taux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
S'agissant du bénéfice du taux réduit de 2,1 % : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 40 % ; - les rappels et cotisations supplémentaires au titre des années 2013 et 2014, ainsi que les pénalités correspondantes, ont été dégrevés en juillet 2018 puis mis à nouveau en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank PLCPLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
soit 1 078 529 euros après application de ce taux. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, pour un montant total de 14 141 euros, de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a cependant estimé que les taux de marge appliqués par l'administration étaient trop élevés et a préconisé leur ajustement à la baisse.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 3.
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