Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - la mesure de transfert fait une inexacte application

Il a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 11 février 2020 portant transfert aux autorités finlandaises.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes.

C, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 3.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. M.

Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

S'agissant des conditions irrégulières de transport d'un patient, le non-respect des règles de sécurité est établi et la société n'établit pas qu'elle aurait été contrainte de mettre en place des modalités

Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 4 octobre 1999, est entrée irrégulièrement en France le 29 janvier 2023, selon ses déclarations, et a sollicité l'asile, le 10 février 2023.

Mme A, ressortissante guinéenne, née le 9 janvier 1989, est entrée irrégulièrement en France le 20 janvier 2023, selon ses déclarations et a sollicité l'asile, le 1er février 2023.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il est entaché d'une erreur de droit, la délibération n° 24 du 28 juin 2021 n'étant pas illégale ; - l'article L. 5214-16 code général des

Par ailleurs, si sa compagne, de même nationalité et en situation irrégulière, est enceinte de leur deuxième enfant, cette situation est postérieure à l'arrêté en litige et, en tout état de cause, cette

A, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.