Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 23 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le délai de transfert n'était pas expiré, la décision de transfert restant

Mme C A, ressortissante ivoirienne née en 1988, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 9 août 2021.

B réside régulièrement en France ne suffit pas pour considérer que le préfet du Doubs, en décidant le transfert de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.

C n'est pas fondé à soutenir que les impôts en litige ont été établis à la suite d'une procédure de taxation d'office irrégulièrement mise en oeuvre. 10.

de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a transféré

Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces que l'état de santé de Mme A serait incompatible avec son transfert en Espagne.

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, par le vendeur

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles.

A, ressortissant algérien né le 11 février 1986, est entré irrégulièrement en France, et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A cette date, son compte épargne-temps avait été intégralement transféré, en vertu de l’article 9 du décret du 26 août 2004 précité, à la communauté de communes de la Haute-Comté.

A, ressortissant algérien né le 30 mars 1989 à Tipaza (Algérie), est entré irrégulièrement en France en 2019 selon ses déclarations.