C... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers que lui procure

un lien séquellaire de ses troubles avec l’accident de service, serait postérieur à une expertise médicale, dont elle n’avait au demeurant pas connaissance, est sans incidence et que l’expertise est utile

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe du service du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Marseille en lui enjoignant

Il soutient que : - l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ne se prononce pas sur l'utilisation par le chirurgien, lors de l'angioplastie qu'il

l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert désigné de : - se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble du dossier ; - procéder à toutes vérifications utiles

Bandraboua) et la démolition de ces locaux, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'arrêter les travaux de démolition en cours, de procéder au réexamen de la situation des requérants et de prendre toute mesure utile

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces

territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation

soutient que : Sur la responsabilité quasi-contractuelle : - il existait un accord verbal avec le SIAV concernant les différentes prestations qu'il a réalisées et ces études et travaux ont été très utiles

En premier lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ». 3.

territoire seraient insuffisamment motivées, n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle, et de ce que l'administration n'a pas fait procéder aux vérifications utiles

saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

A ne peut utilement se prévaloir de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui s'applique, non aux Etats membres, mais aux institutions, organes et organismes de l'Union

Les pièces versées au dossier permettent d'attester de la réalité des projets conduits par la société dans cette région et l'administration ne conteste au demeurant plus l'utilisation de ce bien à des

A..., qui ne conteste pas ce motif, ne peut dès lors utilement se prévaloir du sérieux de ses études. A supposer que M.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible