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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
Dans ces conditions, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués, leur appréhension étant présumée dès lors qu'il n'est pas contesté que M.
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations de revente devait être calculée sur le prix de vente et non pas sur la marge
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
prestation de services taxable ; elles visent à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat par le client ; - ces sommes sont qualifiées d’arrhes dans les conditions générales de vente
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
dans l’intérêt de l’exploitation ; elles ne constituent donc pas des revenus distribués à son profit ; - en 2015 et 2016, l’existence des revenus distribués n’est pas établie ; - l’administration n’apporte
Juge des référés
ORCA_25NT01211_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
Au titre des exercices vérifiés, la société Alphadif, à qui la société PPLV Trading a accordé, le 19 décembre 2018, la concession à titre non exclusif de la vente des produits de la marque « Seamaid »,
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
Cet avenant, dont l'objet est le même que le bail d'origine, y apporte des modifications limitées avec notamment la mention de l'ONF.
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
transaction du 9 mars 2015, elle aurait droit à obtenir la décharge totale des rappels de TVA collectée mis à sa charge, la requérante se borne à soutenir, au demeurant sans l'établir, que l'acte de vente
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Deauville et réalisé la vente de l’un de ces objets pour un montant de 870 euros, et mis en vente huit objets précieux par l’intermédiaire de la société Vautrin et Associés et réalisé la vente de quatre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
réparation des préjudices ayant résulté de l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2017 par lequel le maire a refusé de délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait pour la société civile de construction vente
1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
L'administration a aussi constaté qu'à défaut de fichier spécifique aux règlements, il n'existait pas de référence commune entre les fichiers " ventes " et " clients " permettant au service de vérifier
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
Il en va de même des annonces d'offres de ventes de péniches sur internet, produites par la société requérante devant la cour, dont la date de publication n'est pas précisée et qui ne correspondent pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
remis en cause l'application du régime de la TVA sur la marge et a procédé à un rappel de taxe non collectée, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015, assis sur l'intégralité du prix de vente
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
Le service vérificateur s'est borné à reconstituer le chiffre d'affaires correspondant aux ventes des boissons alcoolisées réalisées par la société Le Corco, dont le taux de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
Par une intervention, enregistrée le 28 novembre 2025, la SCI Mons Mirabilis, l’association Vent du Perche et M. B...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
De ces éléments, le service en a déduit que, compte tenu du volume et la fréquence des ventes et à l'éloignement des locaux professionnels, la marge bénéficiaire sur les ventes de métaux précieux devait
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
En outre, elle n'apporte pas d'éléments propres à établir que ces taux seraient matériellement inexacts.
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le logiciel de caisse utilisé " Orchestra point de vente " permet, par sa fonction de facturation et d'encaissement, de centraliser les recettes journalières par
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