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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La consultation du fichier " VIS " a permis d'établir que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes et valable jusqu'au 14 juin 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En se fondant sur ce motif pour refuser de délivrer à Mme A... le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n’a pas entaché sa décision
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
risque de détournement de l'objet du visa. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03519_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ainsi que des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le refus de délivrance du visa demandé est légalement fondé sur ce que la personne qui a demandé le visa n'est pas la même que celle qui est titulaire du passeport mauritanien présenté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03551_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ces visas dans un délai d'un mois sous astreinte de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00643_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En ce qui concerne le refus de visa opposé à Mme A : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03686_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01831_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02032_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02855_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, l'existence d'un risque de détournement du visa à des fins migratoires n'est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03452_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme B C, ressortissante géorgienne née en 1956, déclare être entrée en France au cours du mois d'octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00531_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’espèce, l’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00489_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une décision du 23 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Source officiellePage 44 sur 1815