motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué enregistrés les 25 décembre 2024 et 2 juin 2025, M.

B a formé une demande préalable indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions.

Sur la légalité externe de la décision en litige : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Beausoleil : 2. La démission de M.

Par une décision n° 441799 du 16 juin 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, et acquisition non autorisée de stupéfiants, les faits à l'origine de cette condamnation se sont déroulés sur une seule période de quatre mois, entre juin

Par une décision du 14 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire par Mme E, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée : 2.

décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par voie d'exception.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 426419-4306 du 28 mai 2021

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; () 4°

B... préalablement à l’édiction des décisions contestées. 7.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision du 4 mars 2021 : 6. En premier lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde.

insertion des mineurs non accompagnés constitue un changement de circonstance qui justifie que M.

En conséquence, il ne résulte pas de l’instruction que les décisions prises à l’encontre de M.