Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Elle soutient que : -l'administration aurait dû adresser deux propositions de rectification, l'une devant être établie au nom du foyer fiscal qu'elle formait avec son époux décédé en cours d'année 2015

Par une ordonnance n° 2303786 du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

administratif de Bordeaux du 9 août 2023 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Elle soutient que l'exécution de l'ordonnance aurait des conséquences difficilement réparables d'un point de vue financier et que les moyens qu'elle présente sont sérieux.

Elle soutient que l'exécution de l'ordonnance aurait des conséquences difficilement réparables d'un point de vue financier et que les moyens qu'elle présente sont sérieux.

Par une ordonnance n° 2400034 du 23 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024.

Estimant que ces deux décisions de justice n'avaient pas intégralement réparé les préjudices subis, Mme A F, devenue majeure, ainsi que divers membres de sa famille, ont saisi le juge des référés du tribunal

Par une requête en référé suspension, enregistrée le 31 juillet 2025, sous le n° 25MA02246, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 8.

Le moyen soulevé par le CHU de Nice ne peut, par suite, qu'être écarté. 8.

B A, représenté par Me Atger, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Par une ordonnance n° 2508863 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

C pour statuer sur les demandes en référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.