en France depuis cette date ou, du moins, depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté attaqué, alors qu'il ressort de ces pièces qu'elle est arrivée en France pour être embarquée comme personnel à bord

-20-20-10-20, n° 230 et BOI-IF-TFB-20-20-10-10, n° 150 et n° 160 ; l'application de ces énonciations commande la méthode de raisonnement qu'elle propose ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement

Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il résulte de l'instruction que l'EURL Château de Saint-Loup dispose, pour les salles et dépendances qu'elle met en location

Il est constant que le ruisseau " Le Séoux ", qui borde la propriété de Mmes A, constitue un cours d'eau non domanial.

Ils soutiennent, dans la même mesure, que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la SCI De Guisnes avait été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'absence de débat

Il soutient, dans la même mesure, que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la SCI De Guisnes avait été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'absence de débat oral

; dès lors, elle doit être regardée comme s'étant livré à une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; les revenus tirés de cette activité ont, dès lors, pu à bon

Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait méconnu la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017 doit être écarté.

-10-10-20 n° 534 du 26 décembre 2014 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 du 12 septembre 2012.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bories, présidente, - Mme Breillon, première conseillère, - M. Segretain, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de la formation de jugement, - Mme Bories, présidente-assesseure., - M.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller.

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 30 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Les requérants ne peuvent enfin utilement invoquer la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-30 n° 340, laquelle est relative à la procédure d'imposition. 4.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que les sommes de 8 502,56 euros et de 7 000 euros ne revêtent pas le caractère de charges déductibles.

Ainsi, en regardant la demande comme tendant uniquement à l'application de la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée à l'occasion de la cession, le 26 mai 2015, du bien situé au Bois-Plage-en-Ré, soit