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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00256_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00649_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
les décisions du 9 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé un pays de destination
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Assistance, soutien, coordination avec les autres partenaires Interreg Caraïbes pour décliner la ligne éditoriale Odyssea(r) pour la réalisation du premier guide* transnational de Destination Bleue " Le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00451_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : 15.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ce désordre est susceptible d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office ainsi que la demande présentée au titre des frais d'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00926_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C tendant à l'annulation des décisions du 11 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays à destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00356_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2022 par lesquels la préfète de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Nigéria, Etat dont ils ont la nationalité, comme pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00475_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01114_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01579_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01479_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02247_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02596_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03206_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 11 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
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