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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
préconisations médicales consistant à privilégier le poste de chauffeur à celui de ripeur ; En ce qui concerne la responsabilité : - Orléans métropole a commis une faute engageant sa responsabilité en méconnaissant
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Il n’a, ce faisant, ni méconnu son office ni omis de statuer sur des conclusions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dès lors que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été mené pendant un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
de connaître de la demande de la société Altiservice tendant à l’annulation du titre exécutoire n° 585 émis le 19 mai 2021 par la commune de Laruns en vue du paiement de la somme de 151 272,75 euros, emble
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
procédure d'imposition et qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, par suite, utilement soutenir que ces garanties auraient été méconnues
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
urbanisme dans un rapport de conformité, en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, qui impose un rapport de compatibilité ; - l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme a été méconnu
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
En tout état de cause, s’agissant du moyen tiré de l’utilisation d’un rapport méconnaissant le secret professionnel, il ne ressort ni des termes du compte-rendu de l’entretien du 5 octobre 2021 entre Mme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00957_20251211
11 décembre 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier, et en particulier des observations émises par l’OFII le 3 mai 2024, sur la base des fiches « MedCOI », que l’ensemble des médicaments prescrits à l’intéressée
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
être écartée, dès lors qu’elle ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel et que ses demandes indemnitaires n’excèdent pas le montant de la réparation initialement demandé ; - la cour a méconnu
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
Ainsi que le rappelle la décision contestée, un séjour de vacances de mineurs organisé par l'association dans les mêmes locaux du 22 décembre 2018 au 5 janvier 2019 a été émaillé de violences des mineurs
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
pour objet d'autoriser une acquisition ; - en tout état de cause, aucune vente parfaite ne pouvait être constatée dès lors qu'il n'est pas établi que l'offre de vente de la banque Socredo aurait été émise
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues.
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Si M. et Mme C soutiennent ne jamais avoir reçu ce courriel, ils ne contestent pas qu'il a été adressé à l'adresse email communiquée au préalable au service.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
disproportionnée et illégale à ses droits et libertés n'était matériellement possible, alors que l'intéressé était au demeurant sous le régime de l'hospitalisation libre ; - il s'ensuit qu'il n'a pas méconnu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
requérante soutient en premier lieu qu'il ne ressort pas de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges auraient procédé à l'analyse des mémoires produits et qu'ils auraient, pour ce motif, méconnu
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu du fait que les mémoires n'auraient pas tous été régulièrement notifiés, invoqué dans la requête sommaire et non
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée en ce qui concerne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02904_20231025
25 octobre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
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