Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

Pour prononcer la mesure d'éloignement, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé notamment sur l'entrée irrégulière en France de Mme B.

B... a droit aux intérêts aux taux légal à compter du 18 mars 2021, date de réception par le préfet de Lot-et-Garonne, de sa réclamation préalable indemnitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. A... n’est pas fondé.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Nicole Solaire n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 27 janvier 2023.

Il ressort des pièces du dossier et de la motivation de l’arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 4 septembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a retiré la carte de séjour dont M.

Le 22 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a d'une part, pris un arrêté d'assignation à résidence de M. A et d'autre part, prononcé son transfert aux autorités bulgares.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

Par arrêté du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 3 février 2023 par lequel le préfet de Haute-Garonne a refusé l'admission au séjour à M.

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas à viser l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.